Les relations entre, la société MR INTERNET OÜ, sise Narva Maantee 53/2-7, 10154 Tallinn, Estonie, (ci-après, « MR INTERNET OÜ »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après, le « Client »), naviguant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.gagner-de-largent-grace-aux-paris-sportifs.fr (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de la vente des Produits sur le Site et les droits et obligations respectifs de MR INTERNET OÜ et du Client.

Les CGV ont vocation à s’appliquer aux commandes de Produits passées sur le Site par le Client.

Les CGV pourront être modifiées par MR INTERNET OÜ à tout moment. Il est précisé que les CGV applicables à une vente de Produit sur le Site sont celles en vigueur au jour de la confirmation de ladite vente par le Client.

Le Client pourra prendre connaissance des CGV sur le Site à l’adresse suivante : https://www.gagner-de-largent-grace-aux-paris-sportifs.fr.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Sélection des Produits

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander lors de sa navigation sur le Site.

2.2. Récapitulatif de la commande et paiement des Produits

Une fois que le Client a sélectionné le Produit qu’il souhaite acheter, celui-ci est redirigé vers une page indiquant le détail du contenu du Produit ainsi que son prix total. Si le Client souhaite procéder à l’achat du produit, celui-ci devra cliquer sur « Etape suivante » (1er clic).

Le Client doit ensuite renseigner ses noms et prénoms, son adresse e-mail et son adresse postale. Le Client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit :

  1. prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte »,
  2. cocher la case « je reconnais et accepte expressément que l’exécution de la prestation de MR INTERNET OÜ commence dès la validation du paiement et renonce expressément à mon droit légal de rétractation».

Le Client peut choisir d’effectuer le paiement par carte bancaire ou par PAYPAL.

Afin de procéder au paiement par carte bancaire le Client devra renseigner : le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d’expiration de la carte et le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Les données de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande seront protégées par la société STRIPE conformément au standard PCI-DSS permettant notamment la confidentialité des données qui transitent chiffrées sur Internet.

En cas de paiement par PAYPAL, le client est redirigé vers le site PAYPAL et devra suivre les instructions indiquées sur ce site.

Le Client clique ensuite sur «  VALIDEZ LA COMMANDE » (2ème clic).

Le Produit commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande.

En cas d’inscription au club Privé Paris Sportif, le Client recevra un courriel lui indiquant la démarche à suivre pour accéder au Produit. Le Client devra se rendre sur la page dont le lien sera indiqué dans le courriel afin de valider définitivement son inscription en se créant un compte personnel.

2.3. Confirmation de commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, après l’achat d’un Produit sur le Site, le Client recevra un courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors du processus d’achat contenant les précisions qui suivent :

  • Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
  • Prix du Produit commandé ;
  • Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de MR INTERNET OÜ;
  • Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

Le paiement sur le Site donne accès à un Produit lequel constitue un support numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de MR INTERNET OÜ commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit légal de rétractation.

ARTICLE 4 – GARANTIES LEGALES

Les demandes du Client au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à JMR dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV.

4.1. Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, MR INTERNET OÜ s’engage à livrer un bien conforme au contrat. MR INTERNET OÜ répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L. 217-5 du même code stipule que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

JMR attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

(i)             bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(ii)            peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

(iii)           est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

4.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, MR INTERNET OÜ est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel le Client la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

MR INTERNET OÜ attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant MR INTERNET OÜ au moyen des coordonnées suivantes : Narva Maantee 53/2-7, 10154 Tallinn, Estonie

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de MR INTERNET OÜ. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à MR INTERNET OÜ. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MR INTERNET OÜ. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. MR INTERNET OÜ dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément à l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de AME CONSO.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit

  • remplir le formulaire sur le site internet http://www.mediationconso-ame.com/vente-en-ligne, ou
  • envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au 197, Boulevard Saint-Germain, 75007, PARIS FRANCE, ou
  • envoyer un email à l’adresse contact@mediationconso-ame.com.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de MR INTERNET OÜ, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de MR INTERNET OÜ.

Le Client dispose également d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour MR INTERNET OÜ de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute demande en lien avec les Produit, l’adhérent pourra contacter MR INTERNET OÜ par courriel à l’adresse maxencerigottier[at]gmail.com, ou par téléphone +3725580763.